Conditions générales

Champ d'application

Tous nos contrats lient les parties ainsi que leurs ayants droit. Un changement d'adresse ou une cession ne met pas fin à la convention, sauf si la société en donne décharge ou a reconnu la cession.

Approvisionnement et force majeure

L'engagement de la société de livrer le client n'est valable que dans la mesure où les produits et les moyens de transport sont disponibles à la date prévue pour la livraison. Les clients ayant souscrit un contrat d'approvisionnement bénéficient d'une priorité de service, dans la mesure où les moyens et les possibilités de la société le permettent ; cette disposition leur est également applicable. Tout cas de force majeure décharge la société de son obligation de livrer ; sont notamment considérées comme cas de force majeure toutes circonstances empêchant la société d'acheter, d'importer, de transporter, de décharger ou de distribuer ces produits, telles que la pénurie de carburant ou la défaillance d'un tiers auquel l'exécution a été confiée, cette énumération n'étant pas limitative. La non-livraison ne peut, dans ces cas de force majeure, donner lieu pour la société qu'à la faculté de confier à des tiers, en tout ou en partie, l'exécution de ses engagements ; ceci vaut tant pour la livraison des marchandises que pour leur transport.

Livraison, entreposage et responsabilité

Le client est tenu de vérifier la quantité et la qualité de la marchandise lors de la livraison et avant le déchargement. Aucune réclamation ne sera plus acceptée par la suite. L'entreposage de la marchandise s'effectue selon les modalités et à l'endroit indiqués par le client, qui en assume le risque et l'entière responsabilité, tant en ce qui concerne la capacité d'entreposage de la quantité commandée que les possibilités d'accès jusqu'au lieu d'entreposage.

La société ne peut être tenue pour responsable des dommages causés aux marchandises ou de leur perte que si le client prouve que ceux-ci résultent du dol ou de la faute lourde et/ou du dol de ses préposés. Lorsque la responsabilité de la société ou de ses préposés est ainsi engagée, l'indemnisation est limitée à la valeur vénale des marchandises au siège de la société.

Prix

Les prix de vente sont fixés en fonction de la conjoncture du marché et des prix en vigueur au moment de la livraison. Toute modification de cette conjoncture, ou de l'un ou de plusieurs éléments constituant la base de calcul des prix de vente et de nature à en modifier le montant — y compris toute décision des pouvoirs publics affectant, limitant ou réglementant l'achat, l'importation, la transformation ou la vente de produits pétroliers — donne à la société le droit de revoir et d'adapter les engagements déjà conclus à ce moment.

Pouvoirs des agents

Les engagements de quelque nature que ce soit, pris par les agents et/ou dépositaires de la société, ne sont valables qu'après ratification par la direction de la société. Les agents de la société ne sont pas autorisés à encaisser ses factures, que ce soit en espèces, sous forme d'autres titres ou par compensation, ni à en donner quittance, sauf dans les cas où la société aurait délivré au client une procuration spéciale et écrite l'autorisant, sur présentation de celle-ci, à effectuer un paiement valable entre les mains de l'agent ou du dépositaire.

Modalités de paiement

Toutes les ventes de la société sont payables au comptant à son siège social, sauf disposition contraire expresse et mention spéciale en ce sens. La remise de traites ne déroge pas à ces conditions. Tout retard de paiement rend immédiatement exigibles toutes les sommes encore dues par le client, y compris les montants éventuellement non encore échus et pour lesquels aucun délai de paiement n'a été convenu, quelle que soit leur échéance fixée.

Intérêts de retard

Les parties conviennent expressément qu'à défaut de paiement à l'échéance, un intérêt de 1 % par mois est dû de plein droit à partir de la date d'échéance, sans mise en demeure préalable.

Indemnité de retard de paiement

Tout retard de paiement, ainsi que le non-paiement total ou partiel par le client des sommes dues à l'échéance, donne de plein droit et sans mise en demeure droit à une indemnité de 12 % de ce montant, avec un minimum de 50 euros, en application des dispositions du Code civil.

Résolution pour non-paiement

En cas de non-paiement du prix de vente à l'échéance, la convention est résolue de plein droit et sans mise en demeure préalable, au préjudice du client, dans la mesure où la rupture du contrat lui est imputable, moyennant simple notification par lettre recommandée.

Divisibilité

La modification ou l'annulation, totale ou partielle, des présentes conditions de vente n'emporte aucune renonciation aux autres dispositions.

Cotisations et redevances sur le produit

D'éventuelles cotisations, de quelque nature que ce soit, peuvent être mises à charge sur les produits vendus, notamment celles imposées par l'association ou l'organisme dont le client est membre ou qu'il représente. La société se réserve le droit de porter cette cotisation en compte en une fois ou de la facturer au moyen d'une facture de cotisation distincte. Ces cotisations éventuelles constituent toutefois un élément essentiel de la détermination du prix du produit.

Droit applicable et litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux du lieu du siège social de la société sont compétents.

Conformité au transport (ADR)

Par le seul fait du chargement, le chargeur-transporteur déclare être en règle avec les réglementations ADR en vigueur.